Formulaire
Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet à un opérateur établi hors UE, qui fournit des prestations électroniques à des clients non assujettis à la TVA domiciliés dans un État de l'UE, de s'identifier, déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur un Mini Guichet Unique TVA "MOSS".
Pour une ouverture, mutation, translation rapprochez vous du Guichet Unique de la Ville.
Dans le cas où vous souhaitez l’ouverture d’un débit de boissons temporaire à l’occasion d’une manifestation, le Service développement économique est à votre écoute.