La Mairie de Joinville-le-Pont ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage.
Certificat de vie commune
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Question-réponse
Un jugement civil étranger (divorce, dette...) peut-il être exécuté en France ?
Vérifié le 16 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, un jugement civil étranger peut être exécuté en France, mais sous certaines conditions. Sa reconnaissance et son exécution, c'est-à-dire le fait qu'il puisse produire des effets en France, dépendent de la nature de l'affaire et de son pays d'origine. La procédure diffère selon qu'il a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
- Au sein de l'UE
- Hors UE
Si vous avez besoin de faire exécuter une décision étrangère en France, les formalités vont dépendre du type de litige. Certaines décisions sont reconnues automatiquement (divorce, d'adoption, d'autorité parentale, succession, testament,...), alors que d'autres doivent faire l'objet d'une requête aux fins de constatation de la force exécutoire.
Votre jugement étranger peut être reconnu et exécuté en France. La procédure est différente selon qu'il concerne l'état et la
Et aussi
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Pour en savoir plus
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Formulaires relatifs au titre exécutoire européen
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Guide pratique pour l'application du titre exécutoire européen
Union européenne
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