Certificat de vie commune

Dossier

Véhicule

Vérifié le 16 décembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les professionnels doivent respecter différentes obligations, notamment liées à l'information du consommateur.

La Mairie de Joinville-le-Pont ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage.