La Mairie de Joinville-le-Pont ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage.
Certificat de vie commune
Dossier
Juridictions
Vérifié le 29 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La justice française comprend plusieurs types de tribunaux ou juridictions. Le tribunal compétent dépend du type de litige et des montants en jeu.
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