Certificat de vie commune

Dossier

Discrimination

Vérifié le 11 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La discrimination est punie dans de nombreux domaines : discrimination à l'embauche, à la location, à l'entrée d'un commerce ou d'une boîte de nuit...

La Mairie de Joinville-le-Pont ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage.