Certificat de vie commune

Dossier

Harcèlement

Vérifié le 16 avril 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le harcèlement est puni dans plusieurs situations : harcèlement moral, sexuel ou téléphonique.

La Mairie de Joinville-le-Pont ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage.