Certificat de vie commune

Formulaire

Demander un permis de transfert d'armes à feu et de munitions vers un pays européen (Formulaire 11287*02)

Vérifié le 28 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire permet de demander l’autorisation de transférer de France vers un autre pays européen certaines armes et munitions.

La notice jointe liste tous les documents à fournir.

 À noter

Vous devez vous renseigner sur la catégorie d'arme que vous transportée.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

La Mairie de Joinville-le-Pont ne délivre plus de certificat de vie commune ou de concubinage.