Demande d’acte de mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Peut-on verser directement une pension alimentaire à son enfant devenu majeur ?

Vérifié le 14 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, c'est possible s'il est justifié que ce soit l’enfant majeur qui reçoive directement la pension alimentaire.

La décision ou la convention parentale peut le prévoir.

Quand rien n'est précisé, il est possible de demander à ce que l'enfant majeur perçoive cette aide en tout ou partie.

Pour quelle raison la pension alimentaire peut-elle être versée à l'enfant majeur ?

La pension alimentaire peut être versée directement à votre enfant majeur quand il est indépendant, mais pas autonome financièrement. C'est-à-dire qu'il est parti du foyer familial pour faire ses études dans une autre ville, travailler... et qu'il est plus pratique qu'il gère cet argent lui-même.

 Exemple

un enfant majeur poursuit ses études à Metz alors que sa résidence principale est à Biarritz. Il est locataire de son logement et s'occupe de ses dépenses. La pension alimentaire peut lui être directement versée pour qu'il puisse gérer ses dépenses sans avoir à demander régulièrement de l'argent au parent qui la reçoit.

Le versement à l'enfant majeur ne peut pas être justifié par une volonté de diminuer les ressources du parent créancier.

  À savoir

un mineur émancipé peut recevoir directement la pension alimentaire de ses parents.

Qui peut faire la demande ?

L'un ou l'autre des parents peut demander que la pension soit versée en tout ou partie entre les mains de leur enfant majeur.

Comment faire la demande ?

En cas d'accord entre les parents, une convention peut être établie par écrit.

Ce document indique l’identité des parents et celle de l'enfant, le montant à verser, le mode de calcul de la revalorisation annuelle, la date du versement et le mode de règlement (chèque, virement…).

Pour donner la même validité qu’un jugement à cette convention, il est nécessaire de la faire homologuer par un Jaf

En cas de désaccord, le Jaf du tribunal judiciaire peut être saisi.

Vous pouvez engager la procédure si vous souhaitez verser la pension alimentaire à votre enfant majeur.

La procédure doit être engagée au tribunal judiciaire dont dépend le domicile du parent créancier.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait à l'aide du formulaire cerfa n°11530 :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

L'avocat n'est pas obligatoire pour cette procédure.

  À savoir

en cas de difficulté de versement directement à l'enfant majeur, c'est toujours le parent qui a la charge principale de l'enfant qui doit engager une procédure pour le recouvrement. En effet, la décision qui fixe la pension alimentaire créée une obligation entre les 2 parents et non envers l'enfant.

Questions ? Réponses !

En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit.

Les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d’acte concerne un mariage survenu à Joinville-le-Pont.

Vous avez trois possibilités :

  • En ligne, par l’intermédiaire de l’une des démarches en ligne ci-dessus
  • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
  • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l’organisme demandeur.