Demande d’acte de mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Peut-on rembourser son crédit immobilier par anticipation ?

Vérifié le 27 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez rembourser une partie ou la totalité de votre crédit immobilier par anticipation, c'est-à-dire avant la fin du contrat de prêt. Toutefois, votre contrat de prêt peut vous imposer des conditions à remplir.

  • À partir de juillet 1999
  • Jusqu'en juin 1999

Montant minimum

Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

Pénalités

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.

Mais l'indemnité n'est pas due lorsque le remboursement anticipé est justifié par l'un des événements suivants :

Lorsque l'indemnité est due, son montant ne peut pas dépasser :

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement anticipé.

  À savoir

dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Démarche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

La réponse de la banque dépend de la date à laquelle elle a émis l'offre de prêt que vous avez acceptée.

  • Après avoir reçu votre demande écrite, la banque doit vous fournir gratuitement et sans tarder les informations chiffrées vous permettant de connaître les conséquences financières du remboursement anticipé.

    La banque doit vous fournir ces informations sur support papier ou sur un autre support durable (espace client internet).

    Le document transmis par votre banque doit indiquer clairement les hypothèses utilisées pour les calculs.

  • Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser.

    Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Montant minimum

Votre contrat de prêt peut vous imposer que votre remboursement anticipé représente plus de 10 % du montant initial du prêt.

Mais ce montant minimum ne s'applique pas si vous remboursez de façon anticipée le solde de votre prêt (c'est-à-dire la somme totale restant à payer).

Pénalités

Votre contrat de prêt peut vous imposer de payer une indemnité (pénalités) à la banque.

L'indemnité ne peut pas dépasser 

  • le montant de 6 mois d'intérêts sur le capital remboursé par anticipation au taux moyen du prêt
  • et 3 % du capital restant dû avant le remboursement par anticipation.

  À savoir

dans le cas d'un prêt à taux variable, l'indemnité peut être majorée des intérêts compensateurs. Les intérêts compensateurs sont une somme permettant d'assurer au banquier, sur la durée courue, le taux moyen prévu initialement.

Démarche

Vous devez faire une demande de remboursement anticipé à la banque.

Vous devez faire cette demande par écrit, puis l'envoyer à la banque.

 À noter

la loi ne prévoit pas de délai minimum pour faire votre demande à la banque.

Dans la pratique, la banque vous adresse dans les meilleurs délais, après réception de votre demande écrite, les informations chiffrées vous permettant de connaître le montant des sommes à rembourser. Ce décompte peut vous être facturé.

  À savoir

faire coïncider le versement du remboursement anticipé avec le paiement de l'échéance mensuelle permet d'éviter d'avoir à payer des frais supplémentaires (intérêts intercalaires).

Ces conditions dépendent de la date de signature de votre contrat de prêt.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit.

Les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d’acte concerne un mariage survenu à Joinville-le-Pont.

Vous avez trois possibilités :

  • En ligne, par l’intermédiaire de l’une des démarches en ligne ci-dessus
  • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
  • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l’organisme demandeur.