Demande d’acte de mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Épave : que devient la voiture accidentée ?

Vérifié le 26 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

La voiture qui a subi un accident grave doit être expertisée avant réparation ou remise en circulation. L'expert peut la déclarer réparable, non réparable ou dangereuse. Le véhicule est déclaré non réparable si la réparation est trop chère ou impossible. Il est déclaré dangereux s'il n'est plus en état de circuler en sécurité. Lorsque le véhicule est déclaré non réparable ou dangereux, l'assureur doit faire une offre de rachat dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise.

Si vous avez un accident avec votre voiture, la compagnie d'assurance chargée de votre indemnisation doit vous proposer de réaliser une expertise.

L'expert mandaté par l'assurance est chargé des missions suivantes :

  • Identifier la voiture, constater les dommages et contrôler leur vraisemblance avec les circonstances déclarées de l'accident
  • Déterminer le ou les point(s) de choc
  • Établir les possibilités de réparation (techniquement et économiquement)
  • Valider le prix des réparations facturé par le garagiste
  • Définir un éventuel taux de vétusté (sur les pneus ou le radiateur par exemple)
  • Calculer la valeur de remplacement à dire d'expert (Vrade) du véhicule
  • Indiquer si le véhicule peut encore circuler dans les conditions normales de sécurité.

Le rapport d'expertise, habituellement établi sous 8 à 12 jours calendaires, vous sera adressé, de même qu'à l'assureur.

Si vous souhaitez contester les conclusions de l'expert, vous pouvez commander une contre-expertise, mais vous devrez régler les honoraires de cet expert.

Si le véhicule accidenté est considéré réparable par l'expert désigné par assurance, les travaux de réparation peuvent être réalisés.

Le rapport d'expertise établi suite à l'accident peut montrer que les travaux nécessaires à la remise en état du véhicule représentent un montant supérieur à sa valeur vénale au moment du sinistre. Il est alors considéré comme économiquement non réparable).

Le rapport d'expertise peut aussi montrer qu'il est impossible de réparer le véhicule, qui sera alors déclaré techniquement non réparable.

Dans ces 2 cas, l'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la remise du rapport d'expertise. Le propriétaire du véhicule doit donner sa réponse dans les 30 jours.

  • S'il accepte la proposition, le propriétaire doit compléter le formulaire de certificat de cession du véhicule au nom de l'assureur. Il doit lui envoyer le formulaire accompagné de la carte grise ou de l'avis de retrait la carte grise, lorsque la dangerosité du véhicule a été constatée par un agent ou officier de police judiciaire. L'assurance lui paiera le prix mentionné dans l'offre.

    Formulaire
    Certificat de cession d'un véhicule d'occasion

    Cerfa n° 15776*02

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé de l'intérieur

    Pour vous aider à remplir le formulaire :

  • L'assureur doit avertir l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui bloque tout transfert de la carte grise. Ce blocage empêche la cession du véhicule à un particulier, mais la cession à un acheteur professionnel reste possible. Ce dernier pourra réparer la voiture ou détruire la carcasse après avoir récupéré les pièces détachées.

    Pour obtenir la levée du blocage des transferts de la carte grise, le propriétaire doit commander une nouvelle expertise du véhicule, à ses frais. L'ANTS pourra autoriser les transferts et la remise en circulation du véhicule si :

    • si le nouveau rapport d'expertise certifie que les travaux touchant à la sécurité ont été effectués par un professionnel
    • et que le véhicule peut circuler en toute sécurité.

Si l'expert constate que le véhicule n'est plus en état de circuler dans les conditions normales de sécurité, il doit le déclarer dangereux. L'expert doit informer l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) de cette situation. L'ANTS doit à son tour signaler au propriétaire du véhicule par courrier recommandé (avec accusé de réception) que son véhicule n'est plus autorisé à circuler. Le courrier doit également lui indiquer qu'il ne peut plus vendre le véhicule, ni le donner, sauf si c'est à un démolisseur agréé.

L'assureur doit proposer une offre de rachat du véhicule dans les 15 jours suivant la réception du rapport d'expertise.

Si le propriétaire accepte cette offre, l'assureur se chargera des formalités de destruction du véhicule.

Si le propriétaire refuse la proposition de l'assurance, il conserve son véhicule, mais ne pourra le vendre (ou le donner) qu'à un démolisseur pour destruction.

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Pour en savoir plus

En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit.

Les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d’acte concerne un mariage survenu à Joinville-le-Pont.

Vous avez trois possibilités :

  • En ligne, par l’intermédiaire de l’une des démarches en ligne ci-dessus
  • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
  • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l’organisme demandeur.