Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?
Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
La lettre recommandée électronique (LRE) a la même valeur juridique que celle d'une lettre recommandée au format papier, dès lors qu'elle répond à certaines conditions.
Qu'est-ce qu'un recommandé électronique ?
Une lettre recommandée au format électronique est la version dématérialisée d'un recommandé au format papier.
Elle peut être utilisée dans les mêmes situations que celle en version papier.
Par exemple :
Le recommandé est obligatoire pour la notification à un salarié d'une sanction disciplinaire, la résiliation d'un bail d'habitation, la demande de renouvellement d'un bail commercial.
Il est facultatif, mais conseillé, pour une lettre de relance pour un loyer impayé, une pension alimentaire non versée, une promesse d'embauche.
À savoir
Seuls les prestataires de service de confiance qualifiés peuvent fournir le service d'envoi recommandé électronique. Pour trouver un prestataire, vous pouvez consulter la liste publiée sur le site de l'Anssi, à la rubrique "Service d'envoi recommandé électronique".
Comment ça marche ?
L'expéditeur du recommandé choisit un opérateur sur une plate-forme en ligne qui se charge de l'acheminement.
L'expéditeur dépose sa lettre sur cette plate-forme.
Il doit remplir un formulaire et payer l'acheminement via un site sécurisé.
L'opérateur prévient le destinataire qu'il va recevoir un recommandé.
Si le destinataire n'est pas un professionnel, il peut à ce moment-là refuser le format électronique et exiger un format papier.
Le destinataire, s'il accepte, est alors invité à se connecter sur la plate-forme pour prendre connaissance de son recommandé.
Pour être juridiquement valable, l'envoi d'une lettre recommandée électronique doit remplir 3 conditions :
Le prestataire chargé de l'acheminement se porte responsable de la bonne identité du destinataire et de celle de l'expéditeur.
Les dates d'expédition et de réception de la lettre doivent être garanties et vérifiables.
Si le destinataire n'est pas un professionnel, son accord préalable est nécessaire (en cas de refus, l'expéditeur doit envoyer le recommandé au format papier).
L'opérateur en charge de l'acheminement délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt de sa lettre via un mail. Cette preuve doit être conservée pendant au moins un an.
Avant l'envoi, l'opérateur doit informer le destinataire par mail, qu'un recommandé électronique va lui être envoyé.
Lors de cette information, le destinataire n'est pas informé de l'identité de l'expéditeur. Il en est informé lorsqu'il accepte de recevoir le recommandé.
L'opérateur prévient le destinataire qu'il peut accepter ou refuser le recommandé, dans un délai de 15 jours à partir du lendemain de cette information.
Si le destinataire accepte de recevoir le recommandé électronique, l'opérateur lui envoie.
Si l'expéditeur demande un accusé de réception, l'opérateur le prévient de l'acceptation ou du refus du destinataire. Il met à sa disposition une preuve du refus, de la non-réclamation ou de l'acceptation, au plus tard le lendemain du délai de 15 jours. Cette preuve est un mail qui précise la date et l'heure du refus ou de l'acceptation.
L'opérateur conserve ce mail pendant 1 an au moins.
L'expéditeur a accès à ces informations pendant 1 an.
À noter
Pour les procès-verbaux d'assemblée générale de copropriétaires les notifications et les mises en demeure peuvent se faire par LR électronique ; le destinataire doit être informé de cet envoi par un avis électronique envoyé par le prestataire de service de confiance qualifié.
Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (Anssi)
En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)
La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit.
Les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.
Vous êtes concernés si la demande d’acte concerne un mariage survenu à Joinville-le-Pont.
Vous avez trois possibilités :
En ligne, par l’intermédiaire de l’une des démarches en ligne ci-dessus
Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
En mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.
Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l’organisme demandeur.
