Demande d’acte de mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Qu'est-ce qu'une section syndicale ?

Vérifié le 17 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Lorsque le syndicat n'a pas obtenu au moins 10 % des suffrages au 1er tour des dernières élections du CSE dans l'entreprise, il n'est pas représentatif.

Le syndicat peut toutefois créer une section syndicale s'il possède au moins 2 adhérents dans l'entreprise.

Pour constituer une section syndicale, le syndicat doit respecter au moins une des conditions suivantes :

  • Être affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel
  • Respecter les valeurs républicaines et d'indépendance et avoir une ancienneté dans le champ professionnel et géographique de l'entreprise d'au moins 2 ans

La section syndicale, par l'intermédiaire des salariés adhérents, défend les droits et intérêts des salariés qu'elle représente.

Elle agit dans le respect des attributions du délégué syndical ou, si le syndicat n'est pas représentatif, du représentant de la section syndicale (RSS).

La situation varie selon le nombre de salariés dans l'entreprise.

  • Moins de 200 salariés
  • 200 à 499 salariés
  • 500 à 999 salariés
  • 1000 salariés et plus

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
    • Organise des réunions (une fois par mois)

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
    • Organise des réunions (une fois par mois)

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
    • Organise des réunions (une fois par mois).

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

  • Pour exercer ses missions, le syndicat :

    • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
    • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
    • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
    • Organise des réunions (une fois par mois).

    L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

    L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 12 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.

      Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

      Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)
      • Dispose d'un crédit de 18 heures par an pour préparer la négociation de la convention ou de l'accord d'entreprise

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale constituée par un syndicat représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local.

      Ce local est aménagé et doté du matériel nécessaire à son bon fonctionnement.

      Les modes d'aménagement et d'utilisation par les sections syndicales des locaux mis à leur disposition sont fixées par accord avec l'employeur.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte des cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse des documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Utilise l'intranet ou la messagerie électronique de l'entreprise pour diffuser les publications et tracts syndicaux
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndical un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

    • Pour exercer ses missions, le syndicat :

      • Collecte les cotisations syndicales à l'intérieur de l'entreprise
      • Affiche et diffuse les documents syndicaux dans l'entreprise aux heures d'entrée et de sortie du travail
      • Met à disposition les publications et tracts syndicaux sur un site syndical accessible depuis l'intranet de l'entreprise
      • Organise des réunions (une fois par mois)

      L'employeur met à disposition de chaque section syndicale un panneau d'affichage.

      L'employeur met à disposition de toutes les sections syndicales constituées par un syndicat non représentatif dans l'entreprise ou l'établissement un local commun pour l'exercice de leurs missions.

En droit français, le terme « acte d’état civil » renvoie au document officiel attestant la naissance, le mariage ou le décès d’une personne physique. Il s’agit d’un acte authentique dressé et signé par l’officier de l’état civil. Il est complété par des mentions marginales à la suite d’un nouvel événement (mariage, jugement de divorce, reconnaissance, décès, séparation de corps, acte de notoriété…)

La délivrance de ces actes est soumise à une stricte réglementation. Ainsi, la copie dite « intégrale » ou extrait d’acte « avec filiation » de mariage est délivrée uniquement à l’intéressé(e), aux ascendants et descendants directs, aux époux et organismes qui y ont droit.

Les actes « sans filiation » sont transmissibles à toutes personnes.

Vous êtes concernés si la demande d’acte concerne un mariage survenu à Joinville-le-Pont.

Vous avez trois possibilités :

  • En ligne, par l’intermédiaire de l’une des démarches en ligne ci-dessus
  • Par courrier, en indiquant sur papier libre, l’état civil de la personne concernée par l’acte (nom, prénom, date de l’événement : naissance, mariage ou décès, et sa filiation), en y joignant une enveloppe timbrée pour le retour,
  • En mairie, auprès de nos services, sur présentation d’une pièce d’identité.

Pour être valable, ce document ne doit pas être photocopié ou scanné et être daté de moins de 3 mois, sous peine de rejet par l’organisme demandeur.