Mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Avez-vous le droit à des congés payés pendant votre CDD ?

Vérifié le 10 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, en tant que salarié en CDD, vous bénéficiez des mêmes droits aux congés payés qu'un salarié en CDI . Nous vous expliquons la réglementation en cours.

À combien de jours de congés payés avez-vous droit ?

Vous prenez vos congés payés dans les mêmes conditions qu'un salarié en CDI.

Vous avez droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur.

Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si vous n'avez pas effectué un mois de travail complet, le calcul de vos congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

 Exemple

Vous avez travaillé 12 jours dans le mois, sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).

À la fin du mois, vous avez acquis : 2,5 jours ouvrables x (12 jours / 30 jours), soit 1 jour de congé payé.

À la fin de votre CDD, que deviennent les jours de congés payés non pris ?

Si vous ne pouvez pas prendre tous vos congés avant la fin de votre CDD, vous bénéficiez alors d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de votre CDD.

Il est au moins égal à 10 % de votre rémunération totale brute perçue.

L'indemnité vous est versée à la fin de votre contrat de travail sauf si votre CDD se poursuit par un CDI.

 À noter

Si votre CDD se poursuit par un CDI, vous ne perdez pas les jours de congés payés acquis non pris durant votre CDD. Vous pouvez prendre ces congés ultérieurement durant votre CDI.

Questions ? Réponses !

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.