Mariage

Publié le 5 juillet 2018

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Question-réponse

Comment se déroulent les réunions du comité social et économique (CSE) ?

Vérifié le 05 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Moins de 11 salariés
  • De 11 à 49 salariés
  • 50 salariés et plus

Il n'y a pas de CSE dans les entreprises de moins de 11 salariés.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE au moins 1 fois par mois.

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

Les membres du CSE présentent leurs demandes écrites au moins 2 jours ouvrables avant la réunion.

L'employeur répond par écrit dans les 6 jours ouvrables suivant la réunion.

Les demandes et les réponses de l'employeur sont inscrites dans un registre spécifique qui est ouvert par l'employeur.

Ce registre est tenu à la disposition des personnes suivantes :

  • Salariés de l'entreprise pendant 1 jour ouvrable tous les 15 jours et en dehors du temps de travail
  • Inspecteur du travail
  • Membres du CSE

En cas d'urgence

En cas d'urgence suite à un problème de sécurité au travail par exemple, les membres du CSE sont reçus par l'employeur.

Demande individuelle

Les membres du CSE sont reçus par l'employeur soit individuellement, soit par catégorie, soit par atelier, service ou spécialité professionnelle selon les questions qu'ils ont à traiter.

Le nombre de réunions du CSE est fixé par accord collectif, sans pouvoir être inférieur à 6 par an.

En l'absence d'accord, le CSE se réunit au moins :

  • 1 fois tous les 2 mois dans les entreprises de moins de 300 salariés
  • 1 fois par mois dans les entreprises de plus de 300 salariés

Les réunions du CSE rassemblent l'employeur ou son représentant et les membres de la délégation du personnel.

Les suppléants peuvent participer aux réunions en l'absence des titulaires.

L'ordre du jour est établi par l'employeur et le secrétaire du CSE. Il est communiqué par l'employeur au moins 3 jours avant la réunion aux personnes suivantes :

  • Membres du CSE
  • Délégués syndicaux au CSE
  • Médecin du travail
  • Inspecteur du travail
  • Agent de prévention des organismes de sécurité sociale (Carsat)
  • Experts du CSE (commissaire aux comptes de l'entreprise, par exemple)

Les décisions du CSE sont prises à la majorité des membres présents. Les délibérations du CSE sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité.

En plus des réunions périodiques, l'employeur doit organiser des réunions extraordinaires dans certaines situations.

Réunion à la demande de la majorité des membres du CSE

L'employeur réunit le CSE à la demande de la majorité de ses membres.

Réunion à la demande de 2 membres du CSE

L'employeur réunit le CSE suite à la demande de 2 de ses membres portant sur les sujets suivants :

  • Santé
  • Sécurité
  • Conditions de travail

Réunion suite à un accident grave ou en cas d'atteinte à l'environnement

L'employeur réunit le CSE à la suite d'un accident grave. Le CSE est également réuni en cas d'atteinte à l'environnement ou à la santé publique.

L'employeur doit convoquer les membres du CSE à des réunions. La périodicité des ces réunions dépend du nombre de salariés présents dans l'entreprise.

Questions ? Réponses !

Le mariage est un acte juridique solennel qui suppose le respect de conditions légales et l’accomplissement d’un certain nombre de formalités.

Le mariage civil est célébré dans la commune du domicile de l’un des deux futurs époux. Depuis la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, il est également possible de se marier dans la commune de l’un de ses parents.

Vous devez avoir au moins deux témoins et pas plus de quatre. Amis, parents ou connaissances, vous les choisissez librement, sans distinction de sexe ou de nationalité. Ils doivent être âgés de 18 ans au moins.

Le régime matrimonial reste un choix essentiel, il doit être adapté à votre situation. Vous pouvez choisir le régime de droit légal, appelé régime de la communauté réduite aux acquêts et n’aurez aucune formalité à accomplir ou opter pour un autre régime par un contrat de mariage établi devant notaire. Attention : le contrat doit être passé avant le mariage.

Avant d’organiser votre mariage (traiteur, faire-part, salle …), assurez-vous auprès du service État civil/Guichet Unique que votre choix est compatible avec les disponibilités de dates et d’horaires, et prenez rendez-vous pour déposer votre dossier.