Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Fiche pratique
Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi pour une infraction qu'il a commise avant le 30 septembre 2021.
Vous souhaitez savoir comment va se dérouler l'enquête, que juge va la mener, quelles sont les mesures provisoires qui peuvent être prises à l'encontre du mineur ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
Mineur délinquant : déroulement des poursuites à partir du 30 septembre 2021
Justice
Mineur délinquant : limitations de liberté avant le prononcé de la sanction
Justice
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le juge des enfants (ancienne procédure)
Justice
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Justice
Mineur délinquant : mesures et peines encourues
Justice
Justice
Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice
Ministère chargé de la justice
Les travaux bruyants sont interdits :