Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Question-réponse
Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Votre époux est décédé et vous êtes dans le besoin ? Vous pouvez, sous conditions, demander une pension alimentaire aux héritiers de sa succession. Si ces derniers refusent de vous l'attribuer, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.
Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
Revalorisation annuelle de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Révision du montant de la pension alimentaire
Famille - Scolarité
Les travaux bruyants sont interdits :