Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Nuisances sonores
Question-réponse
Comment protéger votre enfant handicapé quand vous ne pourrez plus le faire ?
Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous pouvez recourir à une mesure de protection pour protéger les intérêts de votre enfant (mineur ou majeur) lorsque vous ne serez plus en mesure de le faire.
Cette mesure de protection commencera à votre décès ou lorsque vous ne pourrez plus prendre soin de votre enfant.
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Vous pouvez recourir à la tutelle des mineurs pour protéger ses intérêts.
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Vous pouvez recourir au mandat de protection future pour protéger ses intérêts.
Et aussi
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Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides
Social - Santé
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de la justice