Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Dossier
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ministère chargé de l'intérieur
Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Les travaux bruyants sont interdits :