Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Dossier
Vérifié le 02 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Conflits du travail dans le secteur privé
Travail - Formation
Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé
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Accès au droit et à la justice
Justice
Le recouvrement amiable des créances
Institut national de la consommation (INC)
Les travaux bruyants sont interdits :