Nuisances sonores

Service en ligne

"DossierFacile" (locataire) : pour signaler la qualité de son dossier au propriétaire (Service en ligne)

Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Créez votre compte sur "DossierFacile.fr" pour compléter votre dossier avec les justificatifs autorisés par la loi. "Dossier Facile" vérifie que votre dossier est complet et vous envoie un lien unique à communiquer au propriétaire pour lui signaler la qualité de votre dossier. Vous pouvez aussi adresser votre dossier et vos justificatifs au propriétaire par l'intermédiaire de "DossierFacile".

 À noter

"DossierFacile" est un service gratuit.

Les travaux bruyants sont interdits :

  • avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
  • avant 8h et après 20h les samedis ;
  • les dimanches et jours fériés.