Objets perdus ou trouvés - Site officiel de la Ville de Joinville-le-Pont

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 12 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne investie de l'autorité parentale.

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale.
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
  
  À savoir
  
  Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
- Vérifiez si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, vous n'avez pas à fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Si ce n'est pas le cas, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'1 an pour avoir l'autorité parentale.
  Le jugement de divorce ou de séparation peut être réclamé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
  
  À savoir
  
  ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doit être réclamé au guichet.
Si l'autorité parentale est assurée par un tiers, il faut présenter la copie de la décision de justice prononçant la déchéance ou autorisant la délégation de l'autorité parentale.
Si le mineur est sous tutelle, il faut présenter la copie de la décision du conseil de famille ou la copie de la décision de justice désignant le tuteur.

Pour les objets perdus, accédez à la démarche ci-dessus.

Si vous trouvez un objet :

Sur la voie publique : déposez-le dans un commissariat.
Sur le réseau RATP : adressez-vous auprès des agents du réseau.
Dans un aéroport : déposez-le auprès du service compétent de l’aéroport.

Si vous décidez de passer par la Mairie, sachez que la Ville accepte les dépôts suivants avant de les transmettre à la Police Municipale :

portefeuilles, porte-monnaies
cartes diverses
clefs
lister

Les dépôts qui suivent, eux, sont refusés :

objets dits « consommables »
sacs de sport/de voyage/bagages/caddies
petits véhicules type vélos (à laisser sur la voie publique)

Carte d'identité/Passeport d'un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Textes de référence

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