Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Question-réponse

Fermeture de l'entreprise pour congés annuels : le salarié est-il indemnisé ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si l'employeur décide de la fermeture de l'entreprise pour une période (par exemple au mois d'août), le salarié est indemnisé selon le nombre de ses jours de congés acquis. Si le salarié n'a pas totalisé assez de jours de congés, Pôle emploi peut lui verser une aide. L'aide est versée sous conditions, selon la situation du salarié avant votre embauche.

  • Le salarié touche l'indemnité de congés payés dans les conditions habituelles.

  • Si le salarié n'a pas assez de jours de congés payés pour être indemnisé durant l'intégralité de la fermeture de l'entreprise, Pôle emploi peut lui verser une aide financière pour congés non payés. Cette aide est versée sous conditions, selon que le salarié a touché ou pas l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) avant son embauche.

    • Pôle emploi peut lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou l'allocation de solidarité spécifique (ASS) s'il touchait l'une de ces aides avant son embauche.

      Si c'était le cas, le salarié doit faire une demande à l'agence Pôle emploi dont il dépendait en tant que demandeur d'emploi.

      Où s’adresser ?

      Pôle emploi

      Le montant de l'aide est calculé par Pôle emploi tient compte des éléments suivants :

      • Nombre de jours de fermeture de l'entreprise
      • Et droits à congés payés acquis durant le nouvel emploi

    • Le salarié peut demander à son employeur de bénéficier de congés payés par anticipation.

      L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation.

      Si l'employeur refuse le congé par anticipation, le salarié doit prendre alors un congé sans solde.

       Exemple

      En cas de fermeture de l'entreprise pour cause d'intempérie à caractère exceptionnel, le salarié peut bénéficier de l'indemnité d'activité partielle, sous conditions.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.