Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Question-réponse

Peut-on encore profiter du CSE si on ne travaille plus dans l'entreprise ?

Vérifié le 09 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les avantages accordés par le comité social et économique (CSE - anciennement comité d'entreprise), appelés activités sociales et culturelles, sont destinés aux salariés ou anciens salariés de l'entreprise et leur famille.

Le CSE réserve les activités sociales et culturelles prioritairement aux salariés (y compris ceux dont le contrat est suspendu, pour congé parental par exemple) et à leur famille.

Les anciens salariés de l'entreprise (quel que soit le motif du départ : retraite, démission, licenciement, fin de CDD...) peuvent également bénéficier des activités sociales et culturelles du CSE.

Ces activités sociales et culturelles peuvent prévoir notamment les services et prestations suivants :

  • Services de bien-être au travail et dans la vie quotidienne du salarié (cantines, coopératives de consommation, logements, jardins familiaux, crèches, colonies de vacances...)
  • Activités de loisirs et de sports
  • Services d'ordre éducatif et culturel (bibliothèques, centres d'apprentissage et de formation professionnelle, cercles d'études, cours de culture générale...)
  • Services sociaux chargés de coordonner et de promouvoir les réalisations sociales décidées par le CSE et par l'employeur
  • Prestations sociales de prévoyance et d'entraide (institutions de retraites, sociétés de secours mutuels...)
  • Service de santé au travail institué dans l'entreprise (prévention, dépistage...)

 Attention :

le CSE peut moduler les avantages en fonction de certains critères tels que, par exemple, les revenus des salariés ou l'âge des enfants.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.