Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Fiche pratique

Collège et lycée : règlement intérieur

Vérifié le 06 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est le document qui définit l'ensemble des règles de vie de l'établissement. Il fixe aussi les droits et les devoirs de chaque membre de la communauté éducative.

Le règlement intérieur d'un collège ou d'un lycée est un document écrit qui définit les droits et les devoirs de tous les membres de la communauté éducative.

Il peut être complété par des dispositions sur les élèves majeurs, notamment en ce qui concerne la gestion de leurs absences.

Il peut prévoir des règles spécifiques applicables aux élèves stagiaires.

 À noter

Dans les établissements accueillant des élèves internes, le règlement intérieur de l'établissement est complété par un règlement intérieur de l'internat.

Le règlement intérieur est préparé par la direction du collège ou du lycée, en concertation avec les représentants des personnels, des élèves et des parents d'élèves de l'établissement.

Il est examiné et voté par le conseil d'administration. Il est ensuite contrôlé par le recteur d'académie.

Le règlement intérieur fixe dans un seul document l'ensemble des règles de vie dans l'établissement.

Il rappelle les règles de civilité et de comportement.

Il détermine notamment les conditions dans lesquelles sont mis en œuvre les points suivants :

  • Liberté d'information et la liberté d'expression dont dispose chaque élève, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité
  • Respect des principes de laïcité et de pluralisme
  • Devoir de tolérance et de respect d'autrui dans sa personnalité et dans ses convictions
  • Garanties de protection contre toute agression physique ou morale et l'interdiction de la violence
  • Prise en charge progressive par l'élève de sa responsabilité dans la pratique de ses activités
  • École inclusive

Il fixe également les mesures d'organisation de l'établissement :

  • Heures d'entrée et de sortie des élèves
  • Surveillance
  • Conditions d'accès aux locaux
  • Sortie des élèves durant les temps libres entre les cours
  • Contrôle et gestion des retards et des absences
  • Organisation des études
  • Usage ou interdiction de certains objets personnels (téléphone et smartphone, ordinateurs portables, tablettes, lecteurs de musique, objets dangereux, armes...)
  • Interdiction de fumer, de consommer de l'alcool ou des drogues

Le règlement intérieur contient un chapitre sur la discipline des élèves et les sanctions disciplinaires et les punitions scolaires encourues.

Il peut aussi prévoir des mesures de prévention, d'accompagnement et de réparation.

Le règlement intérieur doit être porté à la connaissance de tous les membres de la communauté éducative. Il est affiché dans l'établissement.

Le règlement intérieur est également remis à l'élève lors de l'inscription ou le jour de la rentrée scolaire . Il figure dans son cahier de correspondance.

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.