Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Question-réponse

En cas de décès d'un demandeur d'emploi, qui peut percevoir l'allocation décès ?

Vérifié le 19 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une allocation décès peut être versée à la personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé.

Mais il faut que la condition suivante soit respectée : le demandeur d'emploi décédé devait être en cours d'indemnisation ou en période de différé d'indemnisation ou de délai d'attente.

La personne qui vivait en couple avec le demandeur d'emploi décédé doit contacter par courrier l'agence Pôle emploi dont dépendait le demandeur d'emploi.

Le courrier doit comporter tous les éléments suivants :

  • Numéro de dossier du demandeur d'emploi décédé
  • Copie de l'acte de décès
  • Demande écrite de versement de l'allocation décès

Où s’adresser ?

Pôle emploi

La somme est versée en 1 seule fois.

Elle est égale à 120 fois le montant journalier de l'allocation dont bénéficiait ou aurait bénéficié le défunt (soit environ 4 mois d'allocations chômage).

S'il y a des descendants, il faut ajouter une majoration pour chaque enfant à charge.

Cette somme vaut 45 fois le montant quotidien brut (soit environ un mois et demi d'allocations chômage).

 Exemple

Un demandeur d'emploi décédé percevait une allocation journalière de 30 € et avait 2 enfants à charge. Le montant versé à la personne avec qui il vivait en couple sera calculé ainsi : 30 x 120 + 30 x (45 x 2) = 6 300 €.

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.