Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

Accèder à la démarche

Question-réponse

Quel justificatif fournir pour s'inscrire à Pôle emploi ?

Vérifié le 06 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous êtes Français
  • Vous êtes ressortissant d'un pays européen
  • Vous êtes étranger

Vous devez fournir au moins l'un des documents suivants :

  • Carte nationale d'identité
  • Passeport
  • Carte d'invalide civil ou militaire avec photographie

Si vous ne pouvez pas fournir immédiatement l'original de l'un de ces documents, vous pouvez présenter, dans l'attente de l'obtention de l'un de ces documents, une demande de démarche pour obtenir l'une de ces pièces. Par exemple, le récépissé de demande de renouvellement de carte d'identité.

Si vous êtes ressortissant d'un pays membre de l'Union Européenne, de l'Espace économique européen, de la Suisse, Monaco, Andorre ou Saint-Martin, une pièce d'identité suffit.

Vous devez fournir un des titres de séjour suivants :

  • Carte de résident en cours de validité
  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention salarié
  • Carte de séjour portant la mention passeport talent
  • Carte de séjour temporaire portant la mention salarié
  • Carte de séjour temporaire portant la mention travailleur temporaire lorsque le contrat de travail a été rompu avant sa fin par un employeur établi en France ou pour un cas de force majeure
  • Carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention vie privée et familiale
  • Autorisation provisoire de séjour ou récépissé de première demande ou de demande de renouvellement d'un titre de séjour portant la mention autorise son titulaire à travailler
  • Visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention salarié ou vie privée et familiale
  • Autorisation provisoire de séjour délivrée aux étrangers ayant déposé plainte ou témoigné dans une procédure pénale ou bénéficiant de mesure de protection
  • Carte de séjour temporaire portant la mention recherche d'emploi ou création d'entreprise
  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire de la protection subsidiaire
  • Carte de séjour pluriannuelle portant la mention bénéficiaire du statut d'apatride ou la mention membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride

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Pour en savoir plus

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.