Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Question-réponse

Quel contrat passer avec une entreprise pour des travaux dans le logement ?

Vérifié le 27 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous devez faire appel à un entrepreneur et signer un contrat avec une entreprise pour faire des travaux d'entretien et de réparation dans le logement.

Ce contrat d'entreprise de travaux est recommandé.

Un contrat écrit est fortement conseillé pour servir de preuve en cas de litige.

Les contractants sont libres de déterminer le contenu et la forme du contrat.

Il est toutefois recommandé d'y faire figurer les informations suivantes :

  • Plans et devis descriptifs des travaux
  • Matériaux
  • Coût du travail et de la main d’œuvre
  • Location d'engins
  • Mode de paiement, de révision du prix et prix global et définitif
  • Date de commencement et de fin des travaux
  • Pénalités éventuelles
  • Pour des travaux portant sur le gros œuvre, référence à l'assurance de responsabilité décennale de l'entrepreneur et celle de votre assurance dommage-ouvrage

Chaque signataire du contrat doit en recevoir un original.

Le contrat peut également être rédigé sous forme électronique si leur destinataire a accepté l'usage de ce moyen. Dans ce cas, il est conclu quand le client a eu la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total. Il peut aussi corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande.

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Pour en savoir plus

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.