Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Question-réponse

Un salarié peut-il démissionner pendant son arrêt de travail ?

Vérifié le 09 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, un salarié peut démissionner pendant un arrêt de travail dû à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle.

Si l'arrêt de travail prend fin après la durée du préavis, le préavis n'est pas prolongé et se termine à la date initialement prévue.

Si l'arrêt de travail se termine avant la fin du préavis, le salarié doit effectuer la durée restante de son préavis dans l'entreprise.

L'employeur peut dispenser le salarié d'effectuer la fin de son préavis.

Questions ? Réponses !

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.