Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

Accèder à la démarche

Question-réponse

Comment obtenir la carte grise d'un véhicule en location longue durée (LLD) ?

Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous prenez un véhicule neuf en location longue durée (LLD), vous n'avez pas à demander la carte grise auprès des autorités. En effet, c'est le propriétaire, donc le loueur, qui doit faire cette démarche.

La carte grise, désormais appelée certificat d'immatriculation, sera au nom du loueur.

Le loueur vous confiera la carte grise originale (ou une copie) pour que vous puissiez circuler en règle avec le véhicule.

Vous devrez fournir au loueur les pièces nécessaires à votre dossier de location.

Le coût de la carte grise est à la charge du loueur, mais il peut cependant le répercuter sur le prix de la location.

 À noter

la LLD peut inclure le prix de l'assurance du véhicule ou vous en laisser la charge. Vérifiez cet élément avec le loueur.

Questions ? Réponses !

Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.

Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.

Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.

La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.

Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.