Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?
Vérifié le 06 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement.
Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :
Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un recours devant le tribunal judiciaire pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.
Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.
Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le lotissement :
Permis d'aménager quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
À savoir
tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.
Vous pouvez demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.
LePLU ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le PLUdonne les précisions suivantes :
Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d'aménagement locaux
Le règlement de lotissement, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (destination des constructions, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).
Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Depuis le 1er juillet 2022, la procédure simplifiée de changement de nom permet de porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien : Soit en ajoutant le nom de ce parent à votre nom de famille actuel, dans l’ordre que vous souhaitez ou en remplaçant votre nom de famille actuel par le nom de votre autre parent.
Vous pouvez utiliser cette procédure une seule fois dans votre vie.
Attention, cette procédure n’est pas ouverte à l’enfant mineur qui sera toutefois sollicité pour accord du choix fait par son (ses) parent(s), lorsqu’il sera âgé de plus de 13 ans.
La démarche se fait auprès de l’officier de l’état-civil sur rendez-vous, avec le cerfa complété et les pièces justificatives originales.
Le changement de nom pour motif légitime est une démarche différente, par exemple, votre nom est difficile à porter : C’est une procédure de changement de nom par décret.
