Procédure simplifiée de changement de nom de famille

Publié le 28 juillet 2022

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Formulaire

Demande de changement de prénom d'un enfant mineur (Formulaire 16234*01)

Vérifié le 07 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé de la justice

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