Recensement citoyen
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Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal pour enfants (ancienne procédure)
Vérifié le 17 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un mineur est poursuivi en matière pénale pour une affaire liée à une contravention ou à un délit par le tribunal pour enfants et les faits ont été commis avant le 30 septembre 2021 ?
Nous vous présentons les informations à connaître. Elles diffèrent selon l'âge du mineur.
- Entre 10 et 16 ans
- À partir de 16 ans
À savoir
Les informations présentées sur cette page concernent un public de plus en plus restreint. Peu de dossiers sont encore impactés par cette réglementation.
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Pour en savoir plus
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Juridictions pour les mineurs avant le 30 septembre 2021 : schéma de la chaîne pénale
Ministère chargé de la justice