Reconnaissance

Publié le 6 juillet 2018

Accèder à la démarche

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 15 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
  • Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

 À noter

Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.

La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.