Reconnaissance

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Question-réponse

Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?

Vérifié le 01 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. La garantie Loca-Pass n'est plus accordée par Action logement.

La garantie Visale la remplace. Pour l'obtenir, vous devez en faire la demande à Action logement.

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.

La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.