Reconnaissance

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Question-réponse

Que faire si vous rencontrez des difficultés financières durables ?

Vérifié le 30 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous rencontrez des difficultés financières durables, vous pouvez recourir à une procédure spécifique pour apporter une réponse à cette situation. Cette procédure (surendettement ou cessation de paiement) varie selon votre statut : particulier ou travailleur indépendant exerçant sous forme d'entreprise individuelle.

  • Vous pouvez bénéficier d'une procédure de surendettement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes Français
    • Vous êtes étranger et vous avez votre domicile en France
  • Si vous êtes agriculteur, artisan, commerçant, profession libérale ou micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et que votre entreprise est en cessation des paiements, vous devez saisir :

    • le tribunal de commerce si vous avez une activité commerciale ou artisanale,
    • le tribunal judiciaire si vous avez une activité libérale ou agricole.

    Le tribunal va ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou une procédure de liquidation judiciaire.

    Le tribunal traite des dettes (ou du patrimoine) professionnelles et personnelles. Si vos dettes ne concernent que votre patrimoine personnel, le tribunal renverra l'affaire devant la commission de surendettement, à la condition d'avoir votre accord.

Et aussi

Pour en savoir plus

Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.

La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.