Vérifié le 31 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes en perte d'autonomie et souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une carte mobilité inclusion (CMI) pour faciliter vos déplacements ? Nous faisons le point sur la réglementation.
Stationnement
Priorité
Invalidité
La carte vous permet de stationner votre véhicule gratuitement et sans limitation de durée sur les places réservées aux personnes à mobilité réduite mais aussi sur toutes celles ouvertes au public sur le territoire national et dans l'ensemble des pays de l'Union européenne.
La durée de stationnement peut être limitée sur décision de la commune sans toutefois pouvoir être inférieure à 12 heures. En outre, le paiement d'une redevance peut être exigé pour se garer dans les parcs de stationnement munis de bornes d'entrée et de sortie accessibles depuis leur véhicule aux personnes en situation de handicap.
Vous pouvez utiliser la carte si vous êtes le conducteur de la voiture ou le passager.
À noter
la CMI stationnement remplace l'ancienne carte de stationnement. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI stationnement sans attendre cette date.
Vous pouvez bénéficier de la CMI Stationnement si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Vous êtes atteint d'un handicap qui réduit de manière importante et durable votre capacité et autonomie de déplacement à pied ou devez être accompagné par par une personne dans vos déplacements
Vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin du délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu à la suite de votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal administratif de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal de votre lieu de résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Il faut en principe fixer la carte contre le pare-brise de votre véhicule sauf lorsque la fixation est impossible (cas par exemple pour les motos). En effet, il a été jugé que c'est la possession de la carte et non son apposition qui fonde la gratuité du stationnement.
Par ailleurs, avec ce même téléservice, vous pouvez demander un 2nd exemplaire dans certains cas. Par exemple, si vous êtes séparé, votre enfant en situation de handicap peut avoir 2 cartes pour les fois où il est en voiture avec vous ou avec son autre parent.
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI stationnement, vous pouvez demander la CMI invalidité ou priorité selon votre taux d'incapacité. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande de CMI stationnement.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une à fixer contre le pare-brise de votre véhicule lorsque cela est possible (CMI stationnement) et l'autre à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité ou priorité).
Cette carte vous permet d'obtenir le droit d'utiliser une place assise dans les transports en commun et les salles d'attente.
Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
Elle vous est attribuée si vous avez beaucoup de mal à rester debout et si vous avez un taux d'incapacité inférieur à 80 %.
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
À noter
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande est acceptée, il faut environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec la décision CDAPH, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
Oui, en plus de votre CMI priorité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI priorité.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI priorité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
L241-3 casf
Cette carte vous permet notamment d'obtenir une priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun, espaces et salles d'attente et dans les établissements et manifestations accueillant du public.
Elle vous permet également d'être prioritaire dans les files d'attente. Cette disposition doit être affichée clairement et visiblement dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
La personne qui vous accompagne dans vos déplacements bénéficie de ces mêmes avantages.
La carte vous permet aussi de bénéficier des avantages suivants :
Avantages fiscaux (par exemple, sous conditions, demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt sur le revenu) (1/2 part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu notamment)
Réductions dans les transports (par exemple, RATP, SNCF, Air France). Renseignez-vous auprès de l'organisme de transport.
À noter
la CMI invalidité remplace l'ancienne carte d'invalidité. Si vous avez cette ancienne carte, elle reste valable jusqu'au 31 décembre 2026. Mais vous pouvez demander la CMI Invalidité sans attendre cette date.
Deux mentions supplémentaires peuvent être inscrites sur la CMI invalidité :
Par ailleurs, vous devez résider dans le département dans lequel vous faites la demande.
Vous devez être de nationalité française ou ressortissant de l'Espace économique européen (EEE) ou avoir un titre de séjour valide si vous êtes de nationalité étrangère.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un dossier de demande d'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez faire votre demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Vous pouvez être convoqué par une équipe pluridisciplinaire de la MDPH (par exemple : médecins, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux) pour évaluer votre capacité de déplacement.
Vous n'êtes pas concerné par cette évaluation si vous percevez l'Apa.
C'est la CDAPH qui instruit votre demande de carte.
La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois. Si vous ne recevez pas de réponse à la fin d'un délai de 4 mois, votre demande est considérée comme rejetée.
Lorsque la demande de carte est acceptée, il faut compter environ 10 jours pour recevoir la carte.
Vous pouvez suivre le traitement de fabrication de votre carte en consultant le site dédié à la CMI :
Service en ligne Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
La démarche diffère selon que vous êtes concerné ou non par l'Apa.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision du président des services du département de votre lieu de résidence relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès de lui.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil des services du département de votre lieu de résidence.
Le président des services du département de votre lieu de résidence a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision après votre recours, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse du président des services du département de votre lieu de résidence à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès du président des services du département de votre lieu de résidence.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Si vous n'êtes pas d'accord avec la décision de la CDAPH relative à votre demande de CMI, vous devez faire un recours préalable auprès d'elle.
Pour cela, vous devez lui adresser un courrier en expliquant pourquoi vous n'êtes pas d'accord avec sa décision. Vous devez joindre le courrier vous informant de la décision. Vous pouvez joindre des pièces complémentaires si vous le jugez nécessaire.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil de votre MDPH.
La CDAPH a 2 mois pour vous répondre après réception de votre courrier.
Si vous n'êtes toujours pas d'accord avec sa décision, vous pouvez contester cette décision auprès du tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous avez 2 mois pour adresser un courrier au tribunal après avoir reçu la réponse CDAPH à votre recours préalable.
Vous devez joindre le courrier reçu suite à votre recours préalable auprès de la CDAPH.
Vous pouvez adresser votre courrier par voie postale, de préférence en recommandé avec avis de réception, ou bien le déposer à l'accueil du tribunal du lieu de votre résidence.
À savoir
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Vous devez conserver la carte sur vous lors de vos déplacements.
La carte est attribuée définitivement si vous avez un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et si votre handicap n'est pas susceptible d'évoluer favorablement. Elle est également attribuée définitivement si vous bénéficiez de l'Apa et êtes en groupe 1 ou 2 de la grille Aggir.
En dehors de ces cas, la CMI est accordée pour une durée pouvant aller de 1 à 20 ans.
La demande de renouvellement doit se faire à partir du même formulaire ou téléservice que pour la demande initiale.
Vous pouvez demander un duplicata par le biais d'un téléservice :
Service en ligne Demande de duplicata, second exemplaire, suivi de traitement de la CMI
Vous devez faire une demande de CMI en vous procurant un formulaire pour les personnes bénéficiaires de l'Apa auprès des services du département de votre lieu de résidence.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la MDPH de votre lieu de résidence.
Oui, en plus de votre CMI invalidité, vous pouvez demander la CMI stationnement. La demande se fait sur le même formulaire ou téléservice que pour la demande CMI invalidité.
Deux cartes vous sont alors délivrées : l'une est à conserver sur vous lors de vos déplacements (CMI invalidité) et l'autre est à fixer contre le pare-brise de votre véhicule (CMI stationnement).
À savoir
il est inutile de demander une CMI priorité, car tous les avantages donnés par la CMI priorité sont aussi donnés par la CMI invalidité.
Il existe 3 CMI. La CMI stationnement permet de se garer gratuitement. La CMI priorité permet d'éviter les files d'attente ou d'avoir une place assise. La CMI invalidité vous concerne si vous avez une perte d'autonomie importante : elle offre les mêmes avantages que la CMI priorité avec en plus des réductions dans les transports et des avantages fiscaux notamment.
Société nationale des chemins de fer français (SNCF)
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.
La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.
