Reconnaissance

Publié le 6 juillet 2018

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Question-réponse

Un employeur peut-il modifier les horaires de temps de travail d'un salarié à temps partiel ?

Vérifié le 16 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, votre employeur peut modifier vos horaires de temps de travail si vous travaillez à temps partiel.

Toutefois, cela est possible si votre contrat de travail le prévoit ou pas.

  • Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    Vous acceptez la demande de modification des horaires par votre employeur.

    Toutefois, si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

    • Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)
    • Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)
    • Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur
    • Soit une activité professionnelle non salariée

  • Si votre employeur souhaite modifier vos de horaires de travail, il doit vous prévenir impérativement en respectant un délai dit délai de prévenance.

    En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 jours ouvrés minimum.

    Ce délai de prévenance peut être fixé par convention collective ou par un accord d'entreprise. Il est alors d'au moins 3 jours ouvrés.

    Vous pouvez refuser la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement.

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Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.

La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.