Système d'information sur les armes (SIA) - Espace détenteurs (Service en ligne)
Vérifié le 26 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le SIA est ouvert aux détenteurs d'armes particuliers majeurs suivants :
- Personne ayant un permis de chasser
- Personne qui souhaite conserver une arme héritée ou trouvée, et qui n'a aucun titre de détention (ni permis de chasser, ni carte de collectionneur, ni licence sportive des fédérations de tir, de ball-trap ou de ski (biathlon)
Consultez le guide disponible en ligne pour créer votre compte SIA.
Pour créer votre compte, vous devez avoir une adresse mail.
Préparez les justificatifs suivants, scannés ou photographiés :
Pièce d'identité (carte d'identité, passeport ou titre de séjour en France)
Justificatif de domicile
Permis de chasser si vous êtes chasseur. Préparez également votre numéro SIA si votre armurier a eu l'occasion de vous en créer un.
Une fois le compte créé :
un numéro d'identifiant vous est attribué. Pour vous connecter à votre compte, vous devrez saisir ce numéro et le mot de passe que vous avez choisi.
un numéro SIA vous est affecté. Ce numéro vous suivra tout au long de votre vie de détenteur d'armes. Il doit être présenté à votre armurier avant chaque intervention de sa part sur votre arme.
Si nécessaire, vous pouvez contacter votre préfecture via un formulaire de contact disponible dans votre espace personnel.
À noter
la création d'un compte SIA avant le 31 décembre 2023 est obligatoire pour les détenteurs d’armes titulaires d’un permis de chasser. À partir de l'ouverture de votre compte SIA, vous avez 6 mois pour compléter les informations relatives aux armes qui sont dans votre râtelier numérique provisoire.
En cas difficultés pour créer votre compte SIA, vous pouvez vous faire aider par votre armurier ou dans un point d'accueil numérique en préfecture.
Au sein d’un couple non marié, la filiation d’un enfant s’établit à l’égard du père par une reconnaissance. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance de son enfant pour que soit établi le lien de filiation entre elle et son enfant.
La reconnaissance peut être faite par le père, la mére ou conjointement avant la naissance. Par le père au moment de la déclaration de naissance. Après la naissance uniquement par le père si la mère est indiquée dans le corps de l’acte de naissance de l’enfant.
