Pour les informations liées aux élections ou bien à votre carte électorale, informez-vous ci-dessus.
Renseignements élections
![](https://www.joinville-le-pont.fr/wp-content/uploads/2018/07/arnaud-jaegers-253359-unsplash-945x630.jpg)
Question-réponse
Amende ou peine d'emprisonnement : quel délai pour exécuter la peine ?
Vérifié le 29 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez été condamné à une peine d'amende que vous n'avez pas encore payée ? Vous avez été condamné à une peine de prison ferme et vous n'avez pas encore été incarcéré ? Vous voulez savoir au bout de combien de temps vous n’avez plus à exécuter votre peine ?
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice