Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la suite d'une infraction grave, le juge a décidé l'annulation de votre permis de conduire ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
Vous devez restituer votre permis de conduire.
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une attestation d'inscription(ou fiche retour au permis).
L'attestation précise notamment :
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis.
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire pendant 1 an ou plus, vous devez repasser le code et la conduite.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le permis A au bout de 2 ans.
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' ANTS, vous pouvez repasser le permis de conduire .
Si vous aviez votre permis depuis 3 ans ou plus, et une interdiction de conduire inférieure à 1 an, vous devez uniquement repasser l'épreuve théorique (code).
Vous devez toutefois vous être inscrit à l'examen du permis sur le site de l'ANTS dans un délai de 9 mois à partir de la restitution de votre permis de conduire.
Vous pouvez repasser le code sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Selon la procédure judiciaire, vous devez restituer votre permis de conduire le jour du jugement ou par la suite, auprès des forces de l'ordre.
Si vous souhaitez contester l'annulation de votre permis de conduire, consultez la décision d'annulation judiciaire qui indique les voies et délais de recours.
Connaître les procédures judiciaires au cours desquelles le juge peut décider l'annulation du permis de conduire
Le juge peut décider l'annulation du permis de conduire dans le cadre des procédures suivantes :
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
Service en ligne Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai d'ancienneté de 3 ans du permis est la date d'obtention de la 1re catégorie.
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un permis probatoire. Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps.
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Exemplaire photographié ou numérisé du jugement (annulation judiciaire)
Exemplaire photographié ou numérisé, de l'avis médical
Service en ligne Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat. Il est conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Les partenaires doivent rédiger une convention de PACS, accompagnée de documents, qu’ils feront enregistrer à la Mairie ou chez un Notaire.
Lorsqu’ils décident de se pacser, les partenaires ont des droits et obligations. Ils s’engagent à une vie commune. Ils se doivent réciproquement assistance. Ils ont un devoir d’aide matérielle mutuelle, proportionnelle à leurs moyens (sauf convention contraire). En revanche, la conclusion d’un PACS ne produit aucun effet sur le nom ni sur la filiation.
Les partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées par l’un d’eux pour les besoins de la vie courante. Les partenaires sont soumis au régime de la séparation de biens, sauf décision contraire mentionnée dans la convention. Chacun reste propriétaire des biens qu’il possédait avant ou qu’il acquiert pendant le Pacs. Les signataires d’un Pacs peuvent faire une déclaration commune de revenus l’année de la signature du Pacs. Comment procéder ? Accéder à la démarche de prise de rdv ci-dessus.
NB : les dépôts de dossier et signature PACS se font exclusivement sur RV.
