La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Vérifié le 17 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le permis de conduire rose cartonné reste valable jusqu'au 19 janvier 2033.
Vous n'avez pas à demander son remplacement.
Vous devez demander un nouveau permis uniquement en cas de détérioration, de perte ou de vol.
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