La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Enfant victime de maltraitance
Vérifié le 10 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous êtes victime de maltraitance ou vous avez connaissance d'une situation de maltraitance envers un enfant ?
L'enfant maltraité peut bénéficier de protections particulières de la part des services sociaux et des associations spécialisées. Des mesures de protection peuvent ordonnées par le juge. L'auteur de la maltraitance encourt des sanctions pénales.
Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Maltraitance chez l'enfant : repérage et conduite à tenir
Haute Autorité de santé
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Guides pratiques sur la protection de l'enfance
Ministère chargé de la santé
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Ministère chargé de la justice
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Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice