La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Dossier
Parcours éducatifs alternatifs
Vérifié le 02 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ces parcours s'adressent aux jeunes de 18 à 25 ans qui souhaitent reprendre une formation.
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