La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical (Formulaire 14880*02)
Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
Particuliers
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- Brevet de sécurité routière (BSR), catégorie AM du permis de conduire
- Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
- Comment faire ajouter une nouvelle catégorie sur votre permis de conduire ?
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
- Permis B : voiture ou camionnette
- Permis B1 : quadricycle lourd à moteur
- Permis C1 : véhicule compris entre 3,5 et 7,5 tonnes
- Permis C1E : véhicule entre 3,5 et 7,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis CE : véhicule de plus de 3,5 tonnes avec remorque de plus de 750 kg
- Permis D : transport de personnes - plus de 8 passagers
- Permis D1 : transport de 16 passagers et longueur de 8 mètres
- Permis D1E : transport de personnes - 16 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis DE : transport de personnes + de 8 passagers et remorque de + de 750 kg
- Permis de conduire BE : voiture avec remorque (voiture + remorque > 4250 kg)
- Permis de conduire de catégorie B en candidat libre
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
- Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
- Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)
- Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)
- Permis poids lourd de catégorie C : plus de 3,5 tonnes
- Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
- Suspension administrative du permis de conduire
- Suspension judiciaire du permis de conduire