Les travaux bruyants sont interdits :
- avant 7h et après 22h les jours de semaine ;
- avant 8h et après 20h les samedis ;
- les dimanches et jours fériés.
Nuisances sonores
Publié le 9 juillet 2019
Fiche pratique
Diffamation
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous estimez qu'une parole, un écrit ou une publication dans un journal ou sur internet porte atteinte à votre honneur ?
Vous pouvez porter plainte, car la diffamation est punie par la loi. Les sanctions sont plus lourdes si la diffamation est publique, si elle vise des autorités publiques et si elle a un caractère raciste ou discriminatoire.
Nous vous présentons les informations à connaître.
La diffamation consiste à affirmer un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne.
Peu importe que le fait en question soit vrai ou faux, mais il doit être suffisamment précis pour pouvoir faire l'objet d'une vérification.
Il doit être possible de répondre par oui ou non à la question : untel a-t-il commis le fait affirmé ?
Exemple
Déclarer lors d'un débat public qu'un adversaire politique est un « repris de justice ».
Il y a diffamation même si l'allégation est faite sous forme déguisée ou dubitative ou si elle est insinuée.
Exemple
Poster sur les réseaux sociaux un contenu disant qu'une personne serait pédophile.
Il y a également diffamation si l'allégation vise une personne qui n'est pas désignée par son nom, mais qui est identifiable.
Exemple
Déclarer au conseil municipal que le chef de la police municipale est corrompu, sans citer son nom.
Il ne faut pas confondre la diffamation et l'injure.
En effet, la diffamation comporte l'affirmation d'un fait précis, qui peut être vrai ou faux, contrairement à l'injure.
Exemple
Traiter une personne de « multirécidiviste » est une diffamation et non injure, car il est possible de vérifier si la personne a été condamnée à plusieurs reprises par la justice ou non.
Par contre, traiter une personne de « goujat » est une injure et non une diffamation, car il n'est pas possible de vérifier de manière objective et factuelle cette affirmation.
Diffamation non publique
La diffamation non publique est une diffamation qui se déroule dans un cadre privé ou restreint.
Il s'agit de de la diffamation adressée uniquement à la personne visée ou à un nombre restreint de personnes qui forment une communauté.
Exemple
Propos diffamatoires entre conjoints au domicile familial, devant des invités.
Le fait qu'une diffamation ait été prononcée dans un lieu fermé n'en fait pas forcément une diffamation non publique.
Des propos criés dans une cour d'immeuble peuvent constituer une diffamation publique, parce qu'ils peuvent être entendus par tous les occupants de l'immeuble et leurs invités.
Diffamation publique
La diffamation publique est une diffamation qui peut être entendue, vue ou lue par un grand nombre de personnes ou par le grand public.
Exemple
Propos diffamatoires prononcés dans une réunion publique, en pleine rue, ou publiés dans un journal papier ou sur un site internet.
Les propos tenus sur un réseau social peuvent aussi être considérés comme une diffamation publique.
Selon le verrouillage choisi par le détenteur du compte, les propos tenus peuvent être accessibles à tout internaute ou à un cercle plus ou moins restreint d'amis.
Si le contenu diffamatoire est diffusé sur un compte accessible à tous, il s'agit d'une diffamation publique.
Si le contenu diffamatoire est diffusée sur un compte accessible uniquement à un nombre restreint d'amis sélectionnés par l'auteur des propos, il s'agit d'une diffamation non publique.
Différence
La loi punit plus sévèrement la diffamation publique, parce qu'elle est portée à la connaissance du public et qu'elle porte donc plus gravement atteinte à la personne qui la subit.
Si vous souhaitez faire retirer un contenu sur internet, vous pouvez faire une demande à l'auteur du contenu, puis à l'hébergeur du site et enfin à la justice.
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'un contenu à caractère terroriste ou non.
- Cas général
- Contenu à caractère terroriste
La procédure varie suivant qu'il s'agisse d'une publication ou d'un commentaire sur une publication.
-
Vous devez d'abord vous adresser à l'auteur du contenu, qui est le responsable du site internet.
Si le responsable du site refuse de retirer le contenu, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le contenu signalé selon sa propre procédure, vous pouvez lui faire un signalement dans un cadre judiciaire. Cela vous permettra de saisir la justice par la suite.
Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure bien précise.
Votre demande doit comporter les éléments suivants :
- Votre nom, votre prénom et votre adresse électronique (cela n'est pas nécessaire si vous êtes connecté sur le site au moment de faire de la notification et que vos éléments d'identification sont déjà enregistrés)
- Description du contenu litigieux, sa localisation précise sur le site et, si possible, les adresses électroniques qui l'ont rendu accessible
- Motifs légaux pour lesquels le contenu doit être retiré (loi apparemment enfreinte par le contenu)
-
Copie de la 1
ère demande de retrait adressée à l'auteur ou preuve de l'impossibilité de le contacter (elle n'est pas nécessaire pour les infractions les plus graves, comme par exemple en matière de terrorisme, pédophilie, crime contre l'humanité)
Vous devez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Si vous signalez un contenu en sachant sciemment qu'il n'est pas illégal, vous risquez une peine pouvant aller jusqu'à 1 an de prison et 15 000 € d'amende.
Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.
La plainte sera fondée sur le fait que le contenu incriminé est contraire à la loi (injures, propos racistes, homophobes, sexistes...).
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.
-
Vous devez vous adresser au responsable du site ou du réseau social sur lequel se trouve le commentaire.
Si le responsable du site ou du réseau social refuse de retirer le commentaire, vous devez vous adresser à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.
De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.
Si l'hébergeur ne retire pas le commentaire signalé selon sa procédure, vous pouvez lui faire un signalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Où s’adresser ?
Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Où s’adresser ?
Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé, ...
Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.
À savoir
en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.
S'il s'agit d'un contenu à caractère terroriste, il y a des règles spécifiques qui s'appliquent.
Si vous êtes victime ou témoin de propos diffamatoires sur internet (sur un forum ou sur un réseau social), vous pouvez les signaler à la police ou à la gendarmerie.
Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
De combien de temps disposez-vous pour porter plainte ?
Vous devez porter dans un délai limité après les faits, sinon la plainte ne sera pas examinée.
Ce délai s'appelle délai de prescription et il démarre à la date de la 1
Le délai de prescription dépend de la nature de la diffamation :
- En général, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique est de 3 mois.
- Par contre, le délai de prescription en matière de diffamation publique et de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est de 1 an.
Comment porter plainte ?
La façon de porter plainte diffère selon que vous connaissez ou non l'auteur de la diffamation.
- Vous connaissez l'auteur
- Vous ne connaissez pas l'auteur
Si vous connaissez l'identité de l'auteur de l'injure, vous pouvez saisir directement le tribunal avec une citation directe.
Pour utiliser cette procédure, vous devez connaître les coordonnées de la personne visée.
La personne visée par la plainte doit être l'auteur des propos diffamatoires.
Attention :
si les propos ont été diffusés sur un média (journal, site internet, radio...), c'est le directeur de la publication qui est considéré comme auteur principal, parce qu'il est le responsable du média.
L'auteur des propos incriminés, s'il est différent du directeur de publication, sera poursuivi comme complice. Tout journal doit indiquer le nom de son directeur de publication.
Cette règle s'applique également aux sites internet professionnels, mais pas aux blogs personnels amateurs.
Vous ne pouvez poursuivre qu'une personne physique et non une personne morale (un syndicat, une entreprise...).
Et ce, même si la publication visée est éditée au nom de l'entreprise ou du syndicat.
Si la diffamation a été prononcée sur un site internet, vous devez poursuivre d'abord l'auteur des propos et non l'hébergeur du site.
Si vous utilisez la procédure de la citation directe, vous devez alors recueillir les preuves vous-même.
Toute preuve est admise par le tribunal : capture d'écran, enregistrement audio par exemple.
La citation doit indiquer quels sont exactement les propos visés et de quelle infraction ils relèvent.
Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.
Il ne suffit pas de poursuivre pour un article entier de blog, la citation doit indiquer quels passages précis relèvent de l'injure publique et lesquels relèvent de la diffamation, et faire la démonstration juridique de l'infraction alléguée.
Vous devez faire vous-même la démonstration que les éléments relevés constituent une diffamation, sauf dans les cas de diffamation à caractère raciste, religieux, sexiste ou homophobe.
Dans ces cas, le tribunal peut faire cette démonstration à votre place sur la base des éléments du dossier.
Ainsi, en dehors de ces hypothèses, si la citation n'est pas assez précise ou s'il s'avère que le motif de la plainte a été mal choisi, vous perdrez le procès.
La justice peut également lancer des poursuites contre l'auteur des faits.
Dans ce cas, vous devez porter plainte via une plainte simple, ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez déposer plainte auprès de la police, de la gendarmerie ou auprès du procureur de la République.
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Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
La réception de la plainte ne peut pas vous être refusée.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
-
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la RépubliqueDirection de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu'au procès devant le tribunal correctionnel.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas de diffamation publique.
En cas de diffamation non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou si elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
À savoir
en cas d'urgence, vous pouvez utiliser la procédure du référé (par exemple, pour demander le retrait d'une vidéo publiée sur internet).
Si l'auteur des propos est inconnu, vous ne pouvez pas utiliser la procédure de la citation directe, mais vous pouvez porter plainte.
Dans ce cas, il faut porter plainte contre X, que ce soit une plainte simple ou une plainte avec constitution de partie civile.
Vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile dans les cas de diffamation publique.
En cas de diffamation non publique, vous pouvez faire une plainte avec constitution de partie civile uniquement si votre plainte simple a été classée sans suite, ou si elle est restée sans réponse pendant 3 mois.
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Où s’adresser ?
Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer votre plainte si vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Service en ligne
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuite signer votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez aussi porter plainte par courrier.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s’adresser ?
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
- Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
- Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
- Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
- Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
- Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
- Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
- Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
À savoir
si les propos ont été tenus sur internet, vous pouvez demander à un hébergeur le retrait d'un contenu diffamatoire (une vidéo par exemple).
La police ou la gendarmerie fait une enquête pour rassembler les éléments de preuve et transmets les résultats au Procureur de la République.
Le Procureur de la République peut décider de classer l'affaire sans suite, de transmettre le dossier à un juge d'instruction pour une enquête complémentaire, ou de saisir le tribunal.
La personne accusée de diffamation peut se défendre en plaidant son immunité, sa bonne foi et la véracité des faits allégués.
Immunité
L'immunité permet à la personne qui a commis une infraction de ne pas être condamnée à la peine prévue par la loi.
Exemple
Les diplomates étrangers bénéficient en France de l'immunité diplomatique, et cela leur permet d'échapper aux sanctions pénales lorsqu'ils commettent des infractions, notamment routières.
De même, celui qui a publié des propos diffamatoires à votre égard et dont la responsabilité est établie par le juge pénal peut être relaxé, s'il bénéfice d'une immunité.
L'immunité parlementaire empêche la justice de condamner les députés et sénateurs pour les propos diffamatoires tenus dans le cadre des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat.
L'immunité judiciaire empêche la justice de condamner une personne pour les propos diffamatoires tenus dans le cadre d'un procès.
Bonne foi
La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut arguer de sa bonne foi.
Cela peut lui permettre d'échapper à la condamnation même s'il est établi par la justice qu'elle a commis cette diffamation.
La bonne foi suppose le cumul des 4 critères suivants :
- Prudence et mesure dans l'expression, sans exagération dans le propos
- Absence de conflit personnel avec vous
- Présence d'un but légitime : par exemple, informer sur un scandale sanitaire
- Sérieux de l'enquête (distinct de la vérité des propos). Les accusations de l'auteur des propos, qu'il soit journaliste ou non, doivent êtres basées sur des faits solides, même s'il s'est trompé au final. Il doit prouver qu'il n'a pas lancé ces accusations au hasard ou menti délibérément.
Preuve de la vérité
La personne que vous accusez d'avoir commis une diffamation à votre égard peut se défendre en soutenant que les faits sont vrais et en proposant d'apporter les preuves.
La justice peut accepter sa demande sous certaines conditions.
La preuve de la vérité des faits doit être totale, parfaite, complète et liée aux imputations diffamatoires dans toute leur portée, pour que la juridiction répressive prononce la relaxe.
Toute preuve régulièrement signifiée par les parties est acceptable par le tribunal.
La personne poursuivie peut ainsi produire des éléments provenant d'une violation du secret de l'enquête ou de l'instruction ou de tout autre secret professionnel.
À noter
la personne que vous accusez de diffamation n'est pas autorisée à apporter des éléments de preuve concernant des faits relatifs à votre vie privée, sauf si la diffamation porte sur une infraction sexuelle sur mineur.
La situation varie en fonction du caractère public ou non public de la diffamation, de la personne visée et de l'existence ou non d'un motif raciste ou discriminatoire.
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La peine selon que la diffamation présente ou non un caractère raciste ou discriminatoire.
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La diffamation non publique envers un personne ou un groupe de personnes ou envers une autorité publique est punissable d'une contravention de 38 € maximum.
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La diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable d'une contravention de 1 500 € maximum.
Les personnes reconnues coupables de diffamation non publique à caractère raciste ou discriminatoire peuvent être aussi condamnées à l'une des peines complémentaires suivantes :
- Interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans au plus, une arme soumise à autorisation
- Confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
- Confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit
- Travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures
- Obligation d'accomplir un stage de citoyenneté
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La peine selon que la diffamation vise ou non une autorité publique et si elle présente ou non un caractère raciste ou discriminatoire.
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La diffamation publique envers une personne privée ou un groupe de personnes privées est punissable d'une amende de 12 000 €.
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La diffamation publique contre un élu local, un parlementaire, un policier, un gendarme ou un magistrat en raison de ses fonctions est punissable d'une amende de 45 000 €.
La même peine s'applique si la diffamation vise un agent public diffamé en raison de ses fonctions.
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La diffamation publique à caractère raciste ou discriminatoire est punissable de 1 an d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
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Vous pouvez demander à la justice de condamner la personne poursuivie pour les faits de diffamation à vous payer des dommages-intérêts.
Vous pouvez formuler la demande d'indemnisation devant la juridiction pénale qui examine la question de la culpabilité en faisant une constitution de partie civile.
Le juge pénal pourra vous accorder des dommages et intérêts s'il reconnaît la culpabilité du suspect.
Si vous n'avez pas fait la demande d'indemnisation devant le juge pénal, vous pouvez encore le faire devant le tribunal judiciaire, à condition que la culpabilité du suspect ait été reconnue par le jugement pénal.
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 29
Définition de l'injure et de la diffamation
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 32
Peines encourues en cas de diffamation publique
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 33
Peine encourue en cas d'injure publique
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Code pénal : articles R621-1 et R621-2
Peines encourues en cas de diffamation non publique
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Peines encourues en cas d'injure non publique
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Peine encourue en cas de diffamation non publique à caractère discriminatoire
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Code pénal : articles R625-8-1
Peine encourue en cas d'injure non publique à caractère discriminatoire
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Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : article 65-3
Délai de prescription des délits de presse à caractère discriminatoire
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Justice