La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Question-réponse
Mini moto, quad : quelles sont les règles (déclaration, conduite...) ?
Vérifié le 31 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment et dans quel délai déclarer l'achat d'une mini moto ou d'un quad non homologués dont la vitesse dépasse 25 km/h (moto cross, pocket bike, pit-bike, dirt bike...) ? Quels sont les équipements obligatoires ? Où peut-on circuler ?
Nous vous indiquons les règles à connaître et comment faire les démarches.
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