La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.
Déclaration de décès
Fiche pratique
Permis moto : permis A
Vérifié le 05 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Comment obtenir le permis A pour conduire une grosse cylindrée de plus de 35 kilowatts (47,5 chevaux) ? Quel est l'âge minimum pour le permis A ? Quel est le délai minimum pour passer le permis A après avoir obtenu le permis A2 ? En quoi consiste la formation passerelle ? Devez-vous passer un examen ? Nous vous indiquons étapes à suivre pour passer le permis moto A.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Contrat type de l'enseignement de la conduite
Legifrance
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Ministère chargé de l'intérieur
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Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalences
Legifrance