Déclaration de décès

Publié le 28 novembre 2024

Dossier

Mineur victime

Vérifié le 26 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite à la mairie du lieu du décès, dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Elle peut être faite par toute personne munie du certificat de décès établi par un médecin sauf en cas de mort violente (accident, suicide…). Dans ce cas, le commissariat de Police ou la Gendarmerie doivent être prévenus.